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Art. 10 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

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Art. 10 Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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