Art. 9 Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures - Contrôle

1. Le Service des bâtiments est chargé du contrôle des places de stationnement. En cas de contravention, il prend les mesures nécessaires. Au besoin, il informe ou demande préalablement la position de sa Direction, voire du Conseil d'Etat.