Art. 7 Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures - Fin, modification et retrait

1. L'autorisation prend fin sur demande du bénéficiaire ou en cas de cessation des rapports de service.

2. Elle peut être modifiée ou retirée lorsque le motif qui a justifié l'attribution n'existe plus, en cas d'abus répétés ou en fonction de nouveaux besoins et des places disponibles.

3. La fin, la modification ou le retrait de l'autorisation prend effet à la fin du mois suivant la demande du bénéficiaire ou la décision de la Direction concernée ou de la Chancellerie, ou à la fin des rapports de service.

4. Toute modification des raisons pour lesquelles une place de parc a été attribuée doit être annoncée par le bénéficiaire à la Direction concernée ou à la Chancellerie. Au besoin, celle-ci prend une nouvelle décision qui est communiquée au Service des bâtiments et au Service du personnel et d'organisation.

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