Art. 4 Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures - Critères d'attribution

1. Nul n'a droit d'office à une place de stationnement.

2. Les collaborateurs qui disposent de moyens de transports publics satisfaisants pour se rendre à leur travail, notamment ceux qui résident dans la commune de leur lieu de travail, n'ont en principe pas droit à une place de stationnement, à moins qu'ils n'aient régulièrement besoin de leur véhicule pour leur activité professionnelle.

3. Les places de stationnement sont attribuées dans l'ordre suivant

a) magistrats;

b) collaborateurs qui utilisent régulièrement leur véhicule pour les besoins du service et dont le parcours normal annuel est de 1000 kilomètres au minimum;

c) collaborateurs et étudiants handicapés et tributaires de leur véhicule privé;

d) collaborateurs qui utilisent sporadiquement leur véhicule pour les besoins du service;

e) collaborateurs et étudiants ne disposant pas de transports publics satisfaisants pour leurs déplacements, compte tenu de leur horaire exigé de travail ou d'études;

f) autres collaborateurs et étudiants, et les tiers.

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