Art. 11 Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures - Entrée en vigueur

1. L'arrêté du 7 novembre 1989 concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures est abrogé.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1991.

3. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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