Art. 10 Arrêté concernant l'attribution et la gestion des places de stationnement pour voitures - Réclamations et recours

1. Le refus d'attribution, la modification ou le retrait d'une place de stationnement peuvent faire l'objet d'une réclamation à l'autorité concédante, dans les trente jours dès la notification. Cette disposition ne s'applique pas aux tiers.

2. La décision sur réclamation est sujette à recours préalable au Conseil d'Etat.