Art. 6 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat - Administration et Inspection des finances

1. L'Administration des finances est chargée, en collaboration avec l'Inspection des finances, d'établir le schéma comptable standard qui sera présenté annuellement, à partir de l'exercice 2005, par tous les restaurants et mensas de l'Etat.

2. L'Administration des finances établit annuellement un comparatif des résultats financiers des restaurants et mensas.

3. L'Inspection des finances peut vérifier les décomptes établis par les restaurants et mensas.

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