Art. 4 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat - Service des bâtiments - Attributions

1. Le Service des bâtiments a pour tâches, en particulier

a) de conseiller les unités administratives;

b) d'établir un contrat type fixant notamment les obligations des parties, les règles sur la tenue de l'inventaire des équipements et installations, la prise en charge des coûts d'entretien et d'abonnements, l'attribution des surfaces et leur entretien, les conditions de ventes éventuelles à la clientèle externe (notamment le service traiteur), les heures d'ouverture, les documents et informations à fournir par l'exploitant sur la marche des affaires;

c) de préaviser avant signature tous les contrats en la matière;

d) de veiller à ce que l'on procède, tous les cinq ans au moins, à des appels d'offres;

e) d'émettre, si nécessaire, des directives portant en particulier sur les autres règles d'exploitation et de gestion de ces établissements.

2. Il accomplit ses tâches en étroite collaboration avec les Directions, établissements, services et écoles.

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