Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.97.11 CH-FR

Art. 3 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat - Service des bâtiments - Rôle

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat · Rôle

1. Le Service des bâtiments est le service compétent chargé de veiller à l'harmonisation des conditions d'exploitation et de gestion des restaurants et mensas de l'Etat.

← Art. 2 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat Champ d'application Art. 4 Ordonnance concernant l'exploitation et la gestion des restaurants et mensas de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →