Art. 9 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Direction des finances

1. La Direction des finances conclut les conventions engageant le SITel et les unités autonomes ou les tiers.

2. Elle adopte les directives concernant la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat élaborées par le SITel. Elle peut soumettre ces directives pour approbation à la DSI. L'article 30 al. 3 de la présente ordonnance est réservé.