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Art. 5 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Délégation du Conseil d'Etat - Mission et attributions

Organisation et compétences
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Art. 5 OGDSI · Mission et attributions

1. La Délégation du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'information (ci-après: la DSI) a pour mission

a) de faciliter la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information;

b) d'assurer la conduite opérationnelle de la transformation digitale de l'Etat;

c) de proposer au Conseil d'Etat les mesures nécessaires au développement de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat et de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Etat à cet effet.

2. Elle a en particulier les attributions suivantes

a) elle examine et préavise le PDI à l'intention du Conseil d'Etat;

b) elle adopte le Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'information (ci-après: le SDI);

c) elle assure l'arbitrage entre les bénéficiaires, le SITel et les commissions spécialisées;

d) elle répartit les affaires entre les différentes commissions spécialisées, en fonction de leurs domaines de compétences et attributions;

e) elle porte la responsabilité du portefeuille de projets, en particulier sous les aspects de la conduite, des finances et du respect des priorités fixées par le Conseil d'Etat;

f) elle participe à l'élaboration du budget informatique annuel en veillant à sa conformité avec le PDI;

g) elle agit comme commission spécialisée au sens de l'article 15 al. 1 de la présente ordonnance pour certains projets et sujets transversaux.

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