Art. 4 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce notamment les attributions suivantes

a) il définit les orientations stratégiques de l'Etat concernant la digitalisation et les systèmes d'information et en supervise la mise en œuvre;

b) il fixe le cadre politique et réglementaire dans lequel doivent évoluer la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat en accordant une attention particulière à la sécurité de l'information et des moyens informatiques;

c) il décide, dans le cadre du processus budgétaire annuel, des moyens nécessaires à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'information de l'Etat;

d) il adopte le Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information (ci-après: le PDI).

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