Art. 32 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI)

1. Les prestations informatiques fournies aux unités autonomes ainsi qu'à des tiers au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur, être formalisées dans des conventions idoines conclues avec la Direction des finances.