Art. 31 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Enveloppe budgétaire informatique

1. Le Conseil d'Etat alloue chaque année une enveloppe budgétaire informatique nécessaire à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'information de l'Etat.

2. Cette enveloppe budgétaire informatique est gérée par le SITel qui suit les instructions données par la Direction des finances, notamment la directive portant sur les réallocations, ainsi que la directive budgétaire concernant la priorisation des projets informatiques.

3. Le SITel établit un rapport financier annuel sur l'ensemble de l'enveloppe informatique de l'Etat.

4. L'Inspection des finances surveille la gestion de l'enveloppe informatique.

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