Art. 30 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Directives

1. Le SITel élabore des directives, qu'il soumet pour adoption à la Direction des finances, applicables à l'ensemble des autorités visées à l'article 2 de la présente ordonnance et qui portent notamment sur

a) la mise en œuvre de la méthode de gestion de projets adoptée par le Conseil d'Etat, traitant du processus de réalisation des projets et des rôles et responsabilités;

b) l'architecture des systèmes d'information de l'Etat;

c) les normes, à savoir la définition des produits, interfaces ou technologies qui découlent de l'architecture d'entreprise et qui sont nécessaires pour assurer l'interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité des systèmes d'information de l'Etat;

d) les prestations du SITel au sens de l'article 14 de la présente ordonnance ainsi que le prix de ces dernières lorsqu'elles sont facturées;

e) le pilotage de la digitalisation ainsi que l'exploitation des systèmes d'information de l'Etat.

2. La Direction des finances peut soumettre à la DSI une directive aux fins de validation.

3. La compétence du SITel d'adopter des directives techniques reste réservée.

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