Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.96.11 GDISVOGDSI CH-FR

Art. 22 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Participation à des organisations intercantonales

Organisation et compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 OGDSI · Participation à des organisations intercantonales

1. L'Etat participe à des organisations intercantonales en matière de digitalisation et de systèmes d'information.

2. Le SITel est préalablement informé et collabore sur les aspects informatiques.

← Art. 21 OGDSI Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Objet Art. 23 OGDSI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →