Art. 21 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Sécurité des moyens informatiques et protection des données

1. Le SITel est responsable de la sécurité des moyens informatiques de l'Etat. Il utilise pour ce faire les standards et normes reconnus en la matière.

2. Les bénéficiaires et le SITel garantissent, dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par la présente ordonnance et eu égard à leurs responsabilités en la matière, le respect des règles en matière de protection des données, notamment en cas de sous-traitance de prestations.