Art. 18 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Commissions spécialisées - Fonctionnement et indemnités

1. Les commissions spécialisées sont organisées conformément aux dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

2. Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.