Art. 16 Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI) - Commissions spécialisées - Composition

1. Le Conseil d'Etat nomme les membres des commissions spécialisées, sur le préavis de la DSI. Les dispositions particulières applicables à la composition des commissions spécialisées qui figurent en annexe demeurent réservées.

2. Le SITel est représenté, avec voix consultative, au sein de chaque commission spécialisée.