Art. 3 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Délégation du Conseil d'Etat pour la durabilité

1. La Délégation du Conseil d'Etat pour la durabilité (ci-après: la Délégation) a les attributions suivantes

a) elle examine et préavise notamment la Stratégie à l'intention du Conseil d'Etat;

b) elle formule des propositions au Conseil d'Etat concernant les orientations stratégiques et la cohérence des politiques publiques en matière de durabilité;

c) elle effectue les réallocations budgétaires importantes selon l'article 22.

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