Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.94.11 CH-FR

Art. 28 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Publication

Monitoring de la durabilité
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité · Publication

1. Les résultats du monitoring de la durabilité sont publiés sur le site Internet de l'Etat, sous une forme vulgarisée pour le grand public.

← Art. 27 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité Objet et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →