122.94.11
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Art. 24 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Principes
Evaluations de la durabilité
Art. 24 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité · Principes
1. Les évaluations des effets sur la durabilité des projets présentés par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, au sens de l'article 197 let. ebis LGC, sont effectuées suffisamment tôt, de manière à pouvoir en améliorer la durabilité.
2. Le Bureau propose une procédure et des outils pour mener les évaluations de la durabilité.