Art. 22 Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Budget

1. Les montants issus du crédit d'engagement sont inscrits au budget du Secrétariat général de la DIME.

2. Ces montants, gérés par le Bureau, sont destinés aux Directions dont relève la mise en œuvre des mesures de la Stratégie (budget transversal).

3. Le Bureau veille, dans la mesure du possible, à ce qu'il n'y ait pas de doublons avec les budgets des Directions.

4. Sur la base des propositions du Bureau formulées en concertation avec les membres du Réseau concernés, le Secrétariat général de la DIME met en œuvre les réallocations jusqu'à 50'000 francs en cours d'année, en fonction des objectifs de la Stratégie. La Délégation est compétente pour les réallocations de plus de 50'000 francs.

5. Les réallocations sont effectuées dans le respect des dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat quant aux transferts de crédit entre positions budgétaires qui nécessitent cas échéant l'accord de l'Administration des finances.

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