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Art. 5 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

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Art. 5 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

1. Le présent tarif entre en vigueur le 1er octobre 1996.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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