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122.93.16 CH-FR

Art. 4 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

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Art. 4 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

1. Le tarif du 14 janvier 1992 des émoluments et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16) est abrogé.

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