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Art. 3 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

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Art. 3 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

1. Les honoraires perçus dans le cadre d'un mandat confié à la Commission d'acquisition des immeubles sont fixés à 100 francs par heure de travail du secrétaire. Les travaux de constitution d'un dossier en sont exclus.

2. Les honoraires sont adaptés tous les deux ans à l'évolution du coût de la vie.

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