Art. 1 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles

1. Les frais perçus par la Commission d'acquisition des immeubles sont constitués par

a) les frais de constitution d'un dossier, à raison de 100 francs;

b) les indemnités versées aux membres de la Commission, calculées proportionnellement au temps consacré;

c) les autres frais, notamment les frais d'expertise.

2. Les indemnités sont fixées conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Canton de Fribourg 122.93.16 Art. 2 Tarif des frais et honoraires perçus par la Commission d'acquisition des immeubles →