Art. 9 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Sous-commissions et experts

1. La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-commissions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort de la commission plénière.

2. Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des experts indépendants.