Art. 7 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Compétences générales de la Commission

1. La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence, notamment celles que lui confient la loi sur la mobilité et le règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles ainsi que celles de même nature que lui confie l'Etat par ses Directions et services.

2. Dans le cadre de ses attributions

a) elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;

b) elle formule des propositions quant au mode d'acquisition des immeubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des terrains à affecter aux reboisements compensatoires;

c) elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire une procédure d'expropriation;

d) elle formule des préavis quant au montant de la contribution de plus-value prélevée en application de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles.

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