Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.93.12 CH-FR

Art. 6 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Secrétaire

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Secrétaire

1. Sauf exception, le ou la secrétaire est un collaborateur ou une collaboratrice de l'Etat dépendant de la Direction, par l'un de ses services.

← Art. 5 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles Statut Art. 7 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →