Art. 4 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Durée et rémunération

1. La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

2. Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.