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Art. 3 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Nomination

Organisation
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Art. 3 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Nomination

1. Le Conseil d'Etat nomme les membres et le ou la secrétaire de la Commission. Il désigne le président ou la présidente.

2. La Commission désigne elle-même son vice-président ou sa vice-présidente.

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