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Art. 19 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 19 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Entrée en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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