Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.93.12 CH-FR

Art. 18 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Abrogation

1. L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.

← Art. 17 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles Statut Art. 19 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →