122.93.12
CH-FR
Art. 11 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Signature
Attributions
Art. 11 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Signature
1. Le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, avec le ou la secrétaire, signent la correspondance et les documents importants.