Legislator Jurisprudence & Législation
122.93.12 CH-FR

Art. 11 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Signature

Attributions
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles · Signature

1. Le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, avec le ou la secrétaire, signent la correspondance et les documents importants.

← Art. 10 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles Statut Art. 13 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →