Art. 10 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Limitation de compétence

1. La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche pas les litiges.

2. Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses décisions.

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