Art. 1 Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles - Statut

1. La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisations et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des forêts et de la nature.

2. Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction).