Art. 8 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP 2019)

1. Les documents d'appel d'offres contiennent en plus des indications énoncées à l'article 36 AIMP 2019

a) la méthode de notation du critère du prix;

b) les conditions de paiement;

c) les modalités d'application de la peine conventionnelle (art. 12 AIMP 2019 et 5 LCMP);

d) le cas échéant, le droit réservé d'adjuger les prestations sous conditions;

e) l'exigence selon laquelle le ou la soumissionnaire retenu-e devra mettre en place un système de contrôle par carte professionnelle ou système équivalent du personnel afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution des marchés de travaux de construction (art. 7 LCMP).

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