Art. 7 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)

Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RCMP · Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)

1. Les organes paritaires et les associations professionnelles intéressées sensibilisent les différents acteurs au respect des conditions de travail et peuvent accéder aux chantiers afin d'exercer leurs activités d'information.

← Art. 6 RCMP Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Objet Art. 8 RCMP →

Art. 7 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)

Art. 7 RCMP · Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?