Art. 24 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Statistiques (art. 50 AIMP 2019)

1. La DIME établit la statistique électronique annuelle sur les marchés soumis aux accords internationaux.

2. Les adjudicateurs collaborent à cette fin avec la DIME et communiquent les données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme simap.ch.

3. La DIME transmet la statistique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à l'intention du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

4. Les adjudicateurs communiquent au ou à la Délégué-e cantonal-e au développement durable les données nécessaires à l'établissement du monitoring de la durabilité. Les documents et informations précises à fournir par les adjudicateurs sont définis par la DIME.

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