Art. 21 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Relation avec les règles professionnelles

1. L'adjudicateur détermine les modalités de la procédure de concours ou des mandats d'étude parallèles.

2. Il peut se référer aux règles figurant dans les règlements établis par la Société suisse des ingénieurs et des architectes.

3. En cas de lacune du règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles, les adjudicateurs s'inspirent des règles établies par la Société suisse des ingénieurs et des architectes.

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