Art. 19 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d'étude parallèles

1. L'adjudicateur définit dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles

a) si le lauréat ou la lauréate se voit adjuger un marché complémentaire;

b) les droits des participants et participantes (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).

2. Il doit également indiquer dans le règlement le droit à une indemnité supplémentaire auquel l'auteur-e d'une proposition peut prétendre lorsqu'il est prévu d'attribuer un marché complémentaire et que l'une des conditions alternatives suivantes est remplie

a) l'adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury avait recommandé de l'attribuer à l'auteur-e de la proposition;

b) l'adjudicateur utilise le projet avec l'accord de son auteur-e, mais sans lui attribuer de marché complémentaire;

c) l'adjudicateur renonce provisoirement ou définitivement à réaliser le projet.

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