Art. 17 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Composition du jury indépendant

1. Le jury indépendant se compose

a) de professionnel-le-s qualifiés dans au moins un des domaines déterminants de la prestation visée par l'appel d'offres;

b) d'autres personnes que l'adjudicateur choisit librement.

2. La majorité des membres du jury doivent être des professionnel-le-s qualifiés.

3. Au moins la moitié des professionnel-le-s qualifiés doivent être indépendants de l'adjudicateur.

4. Pour l'examen de questions particulières, le jury peut recourir à des spécialistes-conseils.

5. Les noms des membres du jury sont indiqués dans le règlement du concours ou de l'avis de mandats d'étude parallèles.

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