Art. 13 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Distinctions

1. Les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent revêtir l'une des trois formes suivantes

a) concours ou mandats d'idées;

b) concours ou mandats de projets;

c) concours ou mandats portant sur les études et la réalisation.

2. Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies préalablement de manière suffisante et précise.

3. Les procédures de mandats d'étude parallèles conviennent pour des tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu'au cours de la procédure par un dialogue direct entre le collège d'experts et les participants.

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