Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.91.11 ÖBRRCMP CH-FR

Art. 12 Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Champ d'application

Procédures de concours et mandats d'étude parallèles (art. 22 AIMP 2019 et 11 LCMP)
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RCMP · Champ d'application

1. Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'article 8 al. 2 AIMP 2019.

← Art. 11 RCMP Règlement sur les marchés publics (RCMP) - Objet Art. 13 RCMP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →