Art. 8 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Labels et écolabels

1. L'Etat exige le respect des critères des labels environnementaux ou des écolabels pour ses propres marchés et pour ceux auxquels il participe financièrement.

2. Pour les marchés de construction en général, le Label SNBS ou l'équivalent sont reconnus à ce titre.

3. Pour les marchés de construction en bois, le Label Bois Suisse ou l'équivalent sont reconnus à ce titre.

4. Pour les marchés des équipements et produits informatiques, le Label Ange bleu ou l'équivalent sont reconnus à ce titre.

← Art. 7 LCMP Loi sur les marchés publics (LCMP) - Objet Art. 9 LCMP →