Art. 5 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Peines conventionnelles (art. 12 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899530_3_1_c))

1. Pour assurer le respect des obligations du ou de la soumissionnaire et de ses sous-traitants ou sous-traitantes au sens de l'article 12 AIMP, l'adjudicateur inclut en principe des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec le ou la soumissionnaire retenu-e.