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122.91.1 ÖBGLCMP CH-FR

Art. 20 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Droit transitoire

Délais et voies de droit
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Art. 20 LCMP · Droit transitoire

1. Les procédures lancées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises à l'ancien droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 220 · fr (art. 20 al. 1 LCMP)
Construction Company Appeal of Contract Award Rejection
Cited in the reasoning regarding the applicable law.