Art. 18 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Notification des décisions (art. 51 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899543_3_1_c))

Délais et voies de droit

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LCMP · Notification des décisions (art. 51 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899543_3_1_c))

1. L'adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires par notification individuelle, à l'exception des appels d'offres et des adjudications de gré à gré au sens de l'article 21 al. 2 AIMP, qu'il notifie par publication.

← Art. 17 LCMP Loi sur les marchés publics (LCMP) - Objet Art. 19 LCMP →

Art. 18 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Notification des décisions (art. 51 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899543_3_1_c))

Art. 18 LCMP · Notification des décisions (art. 51 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899543_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?