Art. 13 Loi sur les marchés publics (LCMP) - Autorité de surveillance (art. 45 et 62 AIMP[[1]](#articletitle_text_fn_1899538_3_1_c))

1. La Direction en charge des marchés publics (ci-après: la Direction) est l'autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics. A ce titre, elle

a) veille au respect de l'AIMP et de la législation cantonale par les adjudicateurs, les soumissionnaires et leurs sous-traitants ou sous-traitantes;

b) prononce les sanctions et édicte les instructions prévues par l'article 45 AIMP.

2. Elle agit d'office ou sur dénonciation. Elle peut notamment

a) accéder aux données en lien avec toute procédure de marchés publics et requérir des adjudicateurs, des soumissionnaires et de leurs sous-traitants ou sous-traitantes toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;

b) procéder à des auditions;

c) faire appel à des externes.

3. Les adjudicateurs, les soumissionnaires et leurs sous-traitants ou sous-traitantes sont tenus de collaborer avec l'autorité cantonale de surveillance. Le secret de fonction et les secrets d'affaires ne peuvent lui être opposés.

4. La Direction exerce en outre toutes les tâches en matière de marchés publics qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

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